La loi sur l’assurance emprunteur (loi Sapin 2) est entrée en vigueur en février 2017.
Encore connue sous le nom de (loi Bourquin), elle prévoit de nouvelles dispositions en cas de résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur.
Voici quelques explications sur ce que dit cette nouvelle règle et les bénéfices qu’elle engendre.
La loi Sapin 2 : de quoi s’agit-il ?
Même si la loi Sapin 2 est entrée en vigueur en 2017, elle n’est en réalité officiellement appliquée qu’à partir du 1er janvier 2018.
Cette dernière accorde le droit à tous les détenteurs d’un crédit mobilier, de résilier leur contrat d’assurance emprunteur. Ils n’ont aucun frais ni pénalités quelle que soit sa date de signature.
De plus, elle permet à tous les emprunteurs de souscrire une nouvelle assurance emprunteur sans attendre la date d’anniversaire de leur ancien contrat.
Afin d’être applicable, la loi Sapin 2 doit respecter plusieurs conditions.
Pour changer son assurance emprunteur à la date d’échéance, le souscripteur doit obligatoirement respecter un préavis de deux mois ou conformément aux dispositions du contrat. Il doit également choisir une offre supérieure ou équivalente à celle qu’il résilie.
La loi Sapin 2 fut l’objet de nombreux débats parlementaires (parfois houleux) mais également d’un amendement appelé amendement Bourquin.
Quelles sont les personnes concernées par la loi Sapin 2 ?
La bonne nouvelle, c’est que la loi Sapin 2 s’applique à toutes les personnes ayant souscrit une assurance emprunteur, sans restriction. De plus, il n’y a aucune limite en ce qui concerne le nombre de fois o vous pouvez changer d’assureur. Vous pouvez en effet résilier votre contrat tous les ans. Par la suite, vous optez pour une nouvelle compagnie d’assurances à condition que cette dernière propose une formule plus avantageuse.
Pour changer votre contrat, il suffit d’envoyer :
- une demande un certificat d’adhésion
- une délégation de bénéfice et
- une demande de substitution d’assurance.
Cette dernière est à adresser à l’établissement auprès duquel vous avez souscrit un prêt. De plus, n’oubliez pas d’ajouter à ces documents, les conditions générales de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Les avantages de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 apporte de nombreux avantages pour les emprunteurs qui souhaitent résilier leur contrat avec leur assureur. Elle offre plus de liberté car il est désormais possible de changer de compagnie d’assurances à tout moment pendant la durée de votre prêt. Elle permet également de faire jouer la concurrence en matière d’assurance emprunteur.
La législation Sapin 2 aide l’emprunteur à réaliser de vraies économies en renégociant son offre auprès de nouveaux assureurs chaque année. L’autre avantage de la loi Bourquin est qu’elle facilite le libéralisme du marché de l’assurance emprunteur en encourageant la concurrence. Il s’agit d’un véritable coup de pouce pour les petites compagnies qui peuvent désormais avoir accès à une part plus importante de ce milieu.
La législation Bourquin est donc bénéfique pour les emprunteurs autant que pour les compagnies d’assurances.
Par contre, il faut que ces dernières proposent des offres de qualité et réellement adaptées aux besoins des consommateurs.
Il s’agit en réalité de celles qui se taillent une part importante du marché en raison de leurs tarifs plus que compétitifs.
